Conditions générales de service

1.OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de service (ci-après désignées par « Conditions générales » déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la prestation d’un service sur les territoires belgique.

Les conditions générales sont souscrites entre, d’une part Emeasy, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0689643769, ayant son siège social Rue de beyseghem 72, 1120 Bruxelles, Belgique, ci-après dénommé le « prestataire », et d’autre part la personne souhaitant demander une intervention de type, dépanage, projet, installation lié a nos activitées, ci-après dénommé l’ « Client ». Le prestataire et le client sont dénommés ci-après conjointement les « Parties ». Les Parties conviennent que leurs relations sont exclusivement régies par ces conditions générales, à l’exception de toutes les conditions qui sont déjà disponibles sur le Site.

1.2. Tous nos interventions sont régis par les présentes conditions générales. Toute dérogation ou modification
aux présentes clauses sera non valide si elle n’a pas été faite par écrit et acceptée par les deux
parties.
1.3. L’entièreté du texte des présentes conditions générales font partie intégrante de nos offres. Le client
est censé en avoir pris connaissance et en avoir accepté toutes les clauses, sauf stipulation expresse
contraire notifiée.

2.Consultation, conseil, offres, devis, conclusion du contrat

2.1. Toutes personnes physique ou moral peut faire appel afin de demander différents type de préstation de services qui sont en rapport avec nos activités consultable sur notre site www.emeasy.be

Nos propositions, conseil, consultation à domicile, renseignements divers fournis aux clients, ne constituent pas des offres et ne valent qu’à titre indicatif.
2.2. En acceptant une intervention, le client contracte aux présentes conditions générales qu’il déclare connaître
et s’engage à respecter.
2.3. Afin de remplir la demande du client, nous établissons un devis ou une offre de prix via e-mail ou un autre moyen de contact, La durée de validité de notre proposition est spécifiée dans l’offre. L’offre non acceptée dans le délai fixé
cesse de nous lier.
2.4. Toute modification en cours d’exécution des travaux doit être proposée et acceptée par écrit. Si dans
ce cas, elle a pour conséquence une diminution du montant du marché, une indemnité de 10% de
cette diminution nous est automatiquement due à titre de manque à gagner.
2.5. Les documents faisant l’objet de notre offre sont strictement confidentiels; ils ne peuvent être
reproduits ou communiqués et il ne peut en être fait usage. Les calculs, projets, échantillons,
modèles et dessins restent notre propriété exclusive.

3.PRIX

3.1. Nos prix, sauf exception notifiée et figurant sur les détails de la facturation, sont toujours établis avec T.T.C.; celle-ci étant toujours à charge du client.
3.2. Lors d’une pré-consultation avant intervention, des frais de déplacement seront facturés, si le client accepte une proposition d’intervention payante via notre offre de prix, les frais de pré-consultation seront intégré ou diminué du prix final selon l’intervention.

4. Delais d’exécution

4.1. Les délais d’exécution sont toujours fixés entre les partie. Ceux-ci peuvent être défini ou flexible. Si elle sont déterminer à l’avance dans le contrat, ils peuvent être prolongé dans ces cas:
– si les travaux de l’entrepreneur ont été retardés par le fait d’autres corps de métier ou par les
maître d’ouvrage;
– si des modifications importantes sont décidées par le client en cours des travaux;
– si les conditions de paiement ne sont pas respectées par le client;
– si l’application de nouvelles dispositions sociales ou autres dispositions légales provoque un
prolongement des travaux.

4.2. Un retard de quelques jours par rapport au délai de livraison ne peut engager notre responsabilité et
ne donnera pas lieu à une indemnité de notre part. Un retard ne peut donner lieu à pénalité que pour
autant que celle-ci ait été expressément stipulée lors de la commande et que le client ait en outre
prouvé la réalité et l’importance du préjudice subi. En aucun cas, cette pénalité ne pourra excéder le
vingtième du montant de la partie de la commande qui est en retard.
4.3. Tout retard, quelle qu’en soit la durée, qui trouve son origine dans un cas de force majeure, nous
autorise à suspendre l’exécution du contrat pendant la durée de l’événement perturbateur. Sont
notamment considérés comme cas de force majeure, les circonstances imprévisibles pour les parties
et qui rend l’exécution du contrat raisonnablement impossible, p.ex. les grèves, les retards de
livraison du fournisseur, les guerres, les incendies, les explosions, les inondations, les circonstances
atmosphériques, les catastrophes naturelles et les événements affectant les moyens de transport.

5. Exécution des travaux de nos services fournis.

5.1. Les travaux sont exécutés les jours ouvrables et pendant les heures prévues par la législation sociale
en vigueur.
5.2. Le client nous donnera tant au cours de la négociation que pendant l’exécution de l’intervention (contrat), de sa propre initiative, toutes les informations nécessaires en matière d’environnement technique et des besoins précis qui sont nécessaires à l’exécution du travail, prestation fournis. 5.3. Le client accepte lors de la conclusion d’une offre que nous pourrions sous-traiter certains services travail à d’autres prestataire tout en respectant la loi en rigueur concernant les activités en sous-traitance.
5.4. L’aménagement des chemins d’accès et des locaux est effectué par le client, à sa charge et sous son
entière responsabilité. Le client donne son autorisation pour l’entreposage de nos outils et matériel dans un lieu déterminé sous son entière responsabilité.

6.Réserve de propriété

6.1. Le matériel et l’équipement reste notre propriété exclusive jusqu’à complet paiement de leur prix,
des frais annexes et taxes.

7. Annulation de l’intervention

7.1. Le client est en droit de ne pas donner suite à une intervention confirmée. Cependant toute intervention annulée par le client avant commencement, donnera lieu à paiement par lui d’une
somme forfaitaire correspondant à 30 % du prix total convenu, à titre de dédommagement pour les
frais occasionnés et le préjudice subi.
7.2. En cas d’annulation en cours d’exécution, les acomptes versés nous resteront acquis à
titre de dédommagement forfaitaire si un compromis n’est pas trouvé entre les partie.
7.3. En cas d’annulation ou modification de l’intervention (contrat) de notre part, hormis les cas de force majeur, le client pourra bénéficier d’une indemnité égale au préjudice réellement subi.

8. Réception des travaux de nos services fournis.

8.1. Nos travaux et fournitures sont garantis pendant un an à partir de la réception définitive. Cette
garantie suppose un usage normal. Elle est réduite à six mois si l’installation fonctionne jour et nuit. Une garantie et support supplémentaire peut être définie entre les parties, il sera dans ce cas stipulé sur l’offre (contrat) ou repris dans la facturation. En outre pour la fourniture de matériels, le client bénéficie d’une garantie fabricant qui peut varier selon la marque.
8.2. Dès que les travaux sont terminés, le client doit procéder à la réception provisoire des
travaux. Les petites imperfections ou petites finitions inachevées dont la valeur est inférieure à 10%
du montant total des travaux ne peuvent en aucun cas être invoquées pour refuser la réception
provisoire, Le cas échéant, le client ne doit payer qu’à concurrence du montant des
travaux acceptés et il sera remédié aux éventuels manquements important dans le mois.
A défaut pour le client d’assister ou de se faire valablement représenter à cette réception
dans les 15 jours de la demande qui lui a été adressée, la réception provisoire est censée obtenue
depuis la fin de la période de 15 jours précitée.
La réception provisoire emporte l’agrément du client sur les travaux qui lui sont délivrés et
exclut tout recours de sa part pour des vices apparents. La date de la réception provisoire constitue
le point de départ de la responsabilité décennale. Le client peut encore signaler dans les 8jours, un défaut ou problème lié à l’intervention, si tel est avéré, l’entrepreneur s’engage à réintervenir sans frais afin de corriger le problème au delà des 8jours, cela tombera pour une nouvelle intervention payante sauf pour le matériel donc une garantie légal est de rigueur.

Les travaux qui sont trouvés en état de réception sont présumés, jusqu’à preuve du contraire, l’avoir
été à la date fixée pour leur achèvement ou à la date d’achèvement réel qu’a indiquée l’entrepreneur
dans sa demande de réception.
La réception définitive a lieu après la réception provisoire, sans autre formalité que l’expiration du
délai.

9.Garantie et responsabilité.

9.1. En aucun cas nous ne serons responsables des défauts attribuables à un entretien insuffisant, à des dégâts imperfection minime sur un support ou emplacement existant en périphérie de nos intervention qui découle d’un remplacement ou placement, à une usure normale, à une utilisation défectueuse ou maladroite des appareils et des déconfigurations appareils, à de la négligence, de malveillance ou un manque de surveillance, à une réparation ou intervention effectuée par un tiers, à un disfonctionnement logiciel tiers quelconque, des dégâts, imperfections qui apparaissent suite au retrait d’équipements, matériels, des finitions esthétiques non réalisé sur un support existant retravaillé pour l’installation d’un équipements, matériels fournis, à un effacement de données informatique par erreur, à un surchauffe d’équipements qui occasionne une défectuosité subite.
Nous sommes également exonérés de toute responsabilité en cas d’incendie, dégâts des eaux ou suite
à des événements météorologiques. Des réparations effectuées aux installations existantes qui
n’étaient pas conformes à la législation en vigueur, ne tombent sous la période de garantie
susmentionnée.
9.2. La garantie se limite au remplacement gratuit, à la réparation gratuite ou au remboursement, à notre
choix, de la pièce défectueuse.
9.3. Si le client nous impose un matériau d’une qualité, d’une provenance ou d’un type déterminé, ou un
procédé d’exécution déterminé, nous serons déchargés de toute responsabilité du fait des
défectuosités ayant pour origine le choix dudit matériau ou dudit procédé.
9.4. Nous collecterons des photos de nos travaux, intervention, configuration afin de rédiger notre rapport final. Il pourront également être utilisé comme moyen de justificatif pour quelconque raison. Nous nous engagons à ne pas divulger a des tiers sauf s’il s’agit d’une procedure de litige.

10. Reclamations.

10.1.Les réclamations relatives à la conformité et aux vices apparents doivent être faites par lettre
recommandée ou par email dans les huit jours de la date de la réception provisoire.
10.2.Les réclamations relatives aux vices cachés devront être formulées dans les huit jours au plus tard à
partir du moment où le client aura découvert le vice.

11. Facturation – Paiements.

11.1.Sauf convention écrite et contraire, les factures sont payables via un avis de paiement de la
façon suivante:
– 30% de la valeur des travaux à la confirmation de l’intervention (contrat);
– 30% lors du déroulement des travaux;
– suivant l’avancement des travaux en cours d’exécution;
– le solde est liquidé à la fin ou à la réception provisoire des travaux sous réserve de la garantie.
11.2.Toutes nos factures sont payables dans les 10 jours à partir de la date facture, sauf stipulation
expresse contraire. Le défaut ou le retard de paiement de tout ou partie d’une facture entraîne de
plein droit et sans mise en demeure préalable:
– une majoration de la somme due de 1% par mois à titre d’intérêt de retard, sans toutefois que cette
somme puisse être inférieure à € 25;
– un dédommagement de 10% l’an du montant dû, sans toutefois que cette somme puisse être
inférieure à € 125.
11.3.Toute contestation relative aux factures n’est possible que dans les huit jours suivant la date facture.

12.Droit applicable – arbitrage – juridiction

12.1.La non validité ou inefficacité d’une ou plusieurs clauses n’entraînera pas la non validité ou
inefficacité ou dissolution du contrat. Les parties s’engagent à substituer selon la bonne foi les
clauses non valides ou inefficaces par d’autres qui réalisent, dans la mesure du possible, la même
fonction.
12.2.Tous nos contrats conclus sont soumis exclusivement au droit belge, même si une des parties à la
convention est de nationalité étrangère.
12.3.Les parties n’auront recours à l’arbitrage que dans l’hypothèse où celui-ci sera expressément stipulé.
12.4.Seuls les Tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles sont compétents pour les litiges auxquels le contrat pourrait donner lieu.